Vu le Code de l’Éducation : articles R 421-2 à R 421-7,
Vu le Code de l’Éducation : articles L 401-1 à L 401-2,
Vu le code de l’Éducation : article R 511-1 à R 511-5,
Vu le code de l’Éducation : article R 511-12 à R 511-19,
Vu le code de l’Éducation : article R 421-92 à R 421-95,
Vu le décret n° (...)